Zoom sur l’autorisation de stationnement taxi

Pour exploiter un véhicule de taxi, vous avez besoin d’une autorisation de stationnement de taxi qui est non seulement administrative, mais aussi personnelle et nominative. C’est l’un des documents nécessaires pour exercer la profession de chauffeur de taxi en toute sérénité. Si vous disposez d’une autorisation de stationnement, vous aurez le droit d’occuper le domaine public en attendant les clients. Elle vous sera délivrée par un arrêté. Qui délivre ce document ? Comment l’obtenir ? Quelles sont les conditions pour présenter un successeur ? Peut-on le retirer ? Parcourez cet article pour avoir toutes les réponses à ces interrogations.

Qui a le pouvoir de délivrer une autorisation de stationnement de taxi ?

C’est le préfet de police de Paris, les préfets (d’aéroports) et les maires de leurs communes (ou les présidents d’Établissement Public de Coopération Intercommunale, lorsque les compétences des maires leur ont été transférées) qui ont le pouvoir de délivrer des autorisations de stationnement à un chauffeur de taxi Guyancourt. Ces autorités disposent de ce que l’on appelle des pouvoirs de police. La délivrance de ces autorisations a pour but d’assurer la sécurité, la circulation et le maintien de l’ordre sur les voies publiques occupées par les taxis.

Dans l’exercice de leurs pouvoirs de police, ces autorités sont habilitées chacune pour la zone qui la concerne et habilitées également à accorder à un taxi Guyancourt une autorisation de stationnement sur la voie publique.

Comment cette autorisation est-elle obtenue ?

Les permis de stationnement pour taxis sont délivrés gratuitement lorsque de nouveaux permis sont délivrés par l’autorité compétente. Toutefois, une redevance est perçue en succédant à un titulaire d’une autorisation cessible.

Les autorisations de stationnement nouvelles

Pour répondre aux besoins de ses citoyens, ces documents sont proposés par l’autorité compétente. Lorsqu’elle constate une augmentation des besoins, la création de nouvelles autorisations de stationnement sur voirie est envisagée. L’autorité publique tient compte des listes d’attente accessibles au public, par ordre chronologique d’enregistrement des demandes, pour délivrer de nouveaux permis.

Les autorisations de stationnement existantes

L’attribution des permis de stationnement ne provient pas de la création d’un nouveau permis. C’est le résultat d’un chauffeur de taxi Guyancourt qui souhaite cesser son activité en exerçant son droit de présenter un successeur. Cela s’appelle « présentation à titre onéreux d’un successeur ».

Les conditions pour présenter un successeur

Présenter un successeur n’est pas accordé à tout le monde. Il est accordé au chauffeur taxi Guyancourt qui détient une autorisation de stationnement délivrée avant le 3 octobre 2014. En outre, il doit remplir la condition de durée légale de fonctionnement de son autorisation. Tout d’abord, il doit avoir 5 ans d’exploitation effective et ininterrompue si cette autorisation a été accordée à titre onéreux et 15 ans d’exploitation effective et ininterrompue si cette autorisation a été obtenue à titre gratuit.

Formalités

Les copies des déclarations et avis d’imposition de la période concernée doivent être remises à l’administration, ainsi que les copies de la carte professionnelle utilisée par le chauffeur de taxi de taxi Guyancourt pendant la période d’exploitation, ou toutes pièces justificatives prouvant que l’entreprise était exploitée par un salarié ou un locataire. Ces pièces justificatives sont envoyées par le successeur. Elles certifient que le vendeur remplit les conditions nécessaires à la transaction.

À la fin de la transaction, le titulaire et le successeur doivent enregistrer la transaction dans le registre des transactions – registre public. L’autorité administrative qui a délivré l’autorisation est en droit de recevoir le document de transaction avec différentes informations concernant le nom ou la raison sociale du titulaire de l’autorisation de stationnement et du successeur présenté. Il y a également le numéro d’identification unique, inscrit au registre des entreprises tenu par l’INSEE, attribué au successeur présenté, ainsi que le montant de la transaction. La déclaration ou l’enregistrement des transactions doit être effectué dans un délai d’un mois à compter de la date de leur conclusion auprès du bureau des impôts compétent.

Cas exceptionnels

Il existe 4 exceptions légales qui permettent le transfert des autorisations de stationnement à titre onéreux si le titulaire ne remplit pas l’exigence d’une exploitation effective et continue. C’est le cas des sociétés de taxis qui exploitent plusieurs licences et dont le représentant légal ne conduit pas lui-même l’un des véhicules, des sociétés en faillite ou en liquidation judiciaire, des titulaires reconnus définitivement inaptes à la conduite, du retrait de tous leurs permis de conduire lors de l’obtention de leur autorisation de stationnement à titre onéreux et des successeurs d’un titulaire décédé qui dispose d’un an à compter de la date de son décès pour présenter un successeur.

Retrait de la carte de stationnement

Seule l’autorité compétente qui a délivré le permis est compétente pour le retirer. Ceci se fait après l’avis de la commission disciplinaire. Le motif de ce retrait peut être une sanction disciplinaire (avertissement/retrait temporaire ou définitif).

Cette situation se présente si le bénéficiaire de l’autorisation n’est plus satisfaisant. Il y a donc une insuffisance effective et continue d’exploitation qui peut ne pas suffire à répondre aux besoins. En outre, la sanction peut résulter d’infractions ou de violations graves et répétées du règlement. Si le bénéficiaire enfreint le règlement, l’autorisation de stationnement peut être suspendue ou retirée. Dans ce cas, l’autorité doit retirer la prérogative qui a été accordée.

La zone de prise en charge

Afin de répondre aux besoins des citoyens dans une zone spécifiques, tout en respectant la sécurité publique, l’autorité territoriale compétente délivre une autorisation de stationnement à un chauffeur de taxi Guyancourt. Elle lui permet de stationner librement dans une zone qui peut être une commune (la commune à laquelle il appartient) ou un groupement de communes (communauté de communes, canton). Il s’agit donc d’un « service commun de taxi ». La commune à laquelle ils appartiennent est clairement visible sur la plaque fixée au véhicule et c’est dans cette commune qu’ils doivent exercer leur activité.

Ainsi, le taxi Guyancourt prend en charge les clients dans cette zone de rattachement, mais peut les déposer partout dans le territoire.

Les taxis doivent attendre leurs clients dans la commune à laquelle ils appartiennent, comme indiqué sur leur permis de stationnement. Toutefois, ils peuvent stationner dans les municipalités où ils ont fait une réservation préalable et dans les municipalités qui font partie d’un service de taxi commun incluant leur municipalité. En cas de contrôle, les conducteurs devront en fournir la preuve.