Comment obtenir l’accre en tant qu’auto-entrepreneur

L’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE), devenue l’ACRE, est une aide précieuse pour les auto-entrepreneurs, leur permettant de bénéficier d’une réduction significative de leurs cotisations sociales durant leur première année d’activité.

Qu’est-ce que l’ACCRE ?

L’ACCRE, renommée ACRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise), vise à encourager la création et la reprise d’entreprises en offrant une réduction des cotisations sociales pendant la première année d’activité. Cette aide est particulièrement utile pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent démarrer leur activité avec des charges réduites.

Conditions d’éligibilité à l’ACCRE

Être dans l’une des situations éligibles

Pour bénéficier de l’ACCRE, selon le site leadership-inspirant.fr, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

• Être demandeur d’emploi indemnisé.
• Être demandeur d’emploi non indemnisé, mais inscrit sur la liste de Pôle Emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois.
• Être âgé de 18 à 25 ans révolus.
• Être âgé de moins de 30 ans et ne pas avoir travaillé pendant une période de plus de 6 mois.
• Être bénéficiaire de certaines aides sociales (RSA, ASS, etc.).

Respecter les conditions de non-bénéfice antérieur

Il est essentiel de noter que vous ne devez pas avoir bénéficié de l’ACCRE au cours des trois années précédentes. De plus, en cas de cessation d’une activité antérieure, un délai de carence d’une année civile doit être respecté avant de faire une nouvelle demande.

Démarches administratives pour obtenir l’ACCRE

Déclaration d’activité

La première étape pour demander l’ACCRE est de réaliser la déclaration d’activité de votre entreprise sur le site du Guichet unique. Cette déclaration est indispensable pour amorcer la création de votre auto-entreprise et obtenir un numéro SIRET.

Compléter le formulaire ACRE

Une fois votre déclaration d’activité effectuée, vous devez compléter le formulaire ACRE (Cerfa n°13584*02). Ce document, dûment rempli et signé, est la pièce maitresse de votre dossier de demande.

Documents à joindre à la demande

En plus du formulaire ACRE, vous devez fournir diverses pièces justificatives. Parmi elles :

• Une copie de votre déclaration de création d’entreprise.
• Un justificatif attestant de votre situation (attestation de Pôle Emploi, notification de droits à certaines aides sociales, etc.).

Transmission de la demande à l’URSSAF

Votre demande d’ACCRE doit être transmise par voie électronique sur le site de l’Urssaf dans les 45 jours suivant votre déclaration d’activité. Veillez à bien respecter ce délai pour ne pas voir votre demande rejetée.

Montants et durée de l’ACCRE

L’ACCRE vous permet de bénéficier d’une réduction dégressive de vos cotisations sociales sur une période de 12 mois. Cette réduction est appliquée tant que vos revenus sont inférieurs à 46 368 € par an (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Si vous dépassez ce seuil, les avantages de l’ACCRE seront appliqués de manière proportionnelle.

Recevoir l’attestation d’admission

Une fois votre demande d’ACCRE validée, vous recevrez une attestation d’admission de l’Urssaf. Cette attestation confirme que vous bénéficiez de l’aide et détaille les modalités de la réduction des cotisations sociales.

Prolongement possible de l’ACCRE

Dans certains cas, il est possible de prolonger la période de réduction des cotisations sociales au-delà de la première année. Ce prolongement dépend de critères spécifiques et de la situation particulière de l’auto-entrepreneur. Il est recommandé de se renseigner auprès de l’Urssaf pour connaître les modalités exactes.